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Critères pour titre légal de psychothérapeute

En application de l’art. 52 de la loi du 9 août 2004, modifié par l’art. 91 de la loi du 21 juillet 2009, et du décret du 20 mai 2010, réglementant l’usage du titre de « psychothérapeute » (et non l’exercice de la psychothérapie), les commissions régionales sont en train d’être mises en place dans les 22 régions de France, ainsi que dans les DOM-TOM.

Nous avons été sollicités par l’ARS (Agence Régionale de Santé) de 15 régions pour proposer des candidats psychothérapeutes, qui soient par ailleurs psychologues, psychiatres ou psychanalystes. Nous avons envoyé 32 dossiers, accompagnés de CV, et trois d’entre eux ont été nommés dans une « commission d’inscription », chargée d’étudier les dossiers de candidature de psychothérapeutes ayant plus de 5 années d’ancienneté en mai 2010. Il s’agit de trois collègues psychanalystes, enregistrés comme tels sur l’annuaire de la FF2P, dans les régions : Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d’Azur.

A notre connaissance, une seule commission a commencé à fonctionner en France, à ce jour : celle de Lyon (Rhône-Alpes).
Après étude de leur dossier, plusieurs psychothérapeutes sollicitant le droit à l’usage du titre ont été agréés et dispensés en totalité de formation complémentaire en psychopathologie et de stage.

En pratique :
Si vous avez exercé en tant que « psychothérapeute » depuis plus de 5 ans, et que vous désirez solliciter ce titre légal (notamment pour exercer dans un service public), nous vous conseillons de préparer dès maintenant votre dossier (voir ci-dessous les pièces demandées, conformément à l’arrêté du 13 déc. 2010, modifiant l’arrêté 9 juin) et de l’envoyer à la Direction de l’ARS de votre région, d’ici quelque temps, lorsque les commissions commenceront à fonctionner et, en tout état de cause, avant le mois de mai.
Les attestations de patients ou de médecins ne seront guère prises en considération ; en revanche, l’inscription sur l’annuaire de la FF2P semble admise comme preuve d’exercice de la psychothérapie.
Nous vous conseillons de demander à être auditionné par la commission.
Lorsque votre dossier sera complet, vous recevrez un accusé de réception daté.
Une absence de réponse dans un délai de 6 mois vaut refus ; vous disposerez alors de 2 mois pour déposer éventuellement un recours gracieux auprès du Tribunal administratif.

Si vous ne désirez pas entreprendre ces démarches, vous pouvez continuer votre exercice professionnel sous le titre de votre méthode, ou sous le nouveau titre de praticien en psychothérapie ou « psychopraticien certifié », mais vous ne serez plus autorisé à vous déclarer « psychothérapeute » dans vos documents écrits.
Il en est de même pour les collègues ne pouvant justifier de 5 ans d’ancienneté.

Cela étant dit, nos réserves sur la loi et le décret demeurent importantes et nous n’excluons aucune action juridique ultérieure en vue de leur abrogation ou de leur transformation...

Nous avons entrepris des démarches pour la reconnaissance de cette nouvelle appellation de psychopraticien par l’INSEE, l’URSSAF et les caisses de retraite.

Les Pages jaunes doivent ouvrir, en ligne, une nouvelle rubrique intitulée « Psychothérapie (soins hors d’un cadre réglementé) » à partir d’avril 2011, et sur papier, en 2012.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE

Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d’un an à compter de la publication du décret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l’agence régionale de santé compétente).

Je soussigné(e) (nom, prénom) .............................................................,
né(e) le (date de naissance) ....................... à (lieu de naissance) .

demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie, en application de l’article 16 du décret no 2010-534 du 20 mai 2010.

A cette fin, je joins au présent :

  • 1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l’article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie.
  • 2. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • 3. Une copie de l’extrait n°3 de mon casier judiciaire.
  • 4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus.
  • 5. Un document de l’autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis.
  • 6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation.
  • 7. Toutes pièces utiles permettant d’attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie, en termes, notamment, de durée et de modalités d’exercice.

Nota bene. – Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.

Je souhaite être entendu(e) par la commission régionale d’inscription en application de l’article 16 du décret no 2010-534 du 20 mai 2010 :

  • Oui - Non

Fait à :
Le :

Signature du demandeur :